Outils
Contributions formation
Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle à un taux légal unique versé à un OPCA unique.
La loi de finances 2016 relève le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle.
Ainsi à compter de 2017 (Masse Salariale 2016), les taux d’assujettissement sont :
- Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la MS
- Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la MS
A cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).
Enfin pour maintenir son niveau d’investissement formation l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou Garantie formation.
A noter : Les contributions légales et conventionnelles sont mutualisées par l’OPCA. La contribution volontaire et la Garantie formation font l'objet d'une adhésion libre de l'entreprise à l'OPCA qui lui garantit la ressource.
Contribution légale
Les taux ci-dessous sont les minima légaux s’appliquant à toutes les entreprises.
Effectif entreprise | Moins de 11 | Plus de 11 | 50 à 299 |
|
|---|---|---|---|---|
Plan de formation | 0.40 % | 0.20% | 0.10% | |
Professionnalisation (contrat et période) | 0.15 % | 0.30 % | 0.30 % | 0.40% |
CPF | 0.20 % | 0.20 % | 0.20 % | |
CIF-CDI | 0.15 % | 0.20 % | 0.20 % | |
FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels | 0.15 % | 0.20 % | 0.20 % | |
Total contribution légale | 0.55 % Versé à l'OPCA | 1 % Versé à l'OPCA | ||
+ | ||||
CIF-CDD | 1% de la masse salariale des CDD | |||
Contribution conventionnelle
La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
Pour connaître les taux de versement que vous devez appliquer, sélectionnez votre secteur d’activité.
A défaut d’accord ou si votre entreprise ne relève pas de l’un des 50 secteurs ou branches professionnelles adhérents à AGEFOS PME la contribution légale s’applique.
Télécharger les bordereaux de versement de votre branche.
Accessibilité | Aide | Plan du site | Mentions légales | Obligations légales | Liens utiles |Nous contacter
Association pour la GEstion de la FOrmation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises