Contributions formation

 

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle à un taux légal unique  versé à un OPCA unique.

La loi de finances 2016 relève le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle.
Ainsi à compter de 2017 (Masse Salariale 2016), les taux d’assujettissement sont :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la MS
  • Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la MS

A cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).
Enfin pour maintenir son niveau d’investissement formation l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou Garantie formation.

A noter : Les contributions légales et conventionnelles sont mutualisées par l’OPCA. La contribution volontaire et la Garantie formation font l'objet d'une adhésion libre de l'entreprise à l'OPCA qui lui garantit la ressource.

Contribution légale

Les taux ci-dessous sont les minima légaux s’appliquant à toutes les entreprises.

Effectif entreprise

Moins de 11

Plus de 11

50 à 299

300 et +

Plan de formation

0.40 %

0.20%

0.10%

Professionnalisation (contrat et période)

0.15 %

0.30 %

0.30 %

0.40%

CPF
Compte personnel formation

0.20 %

0.20 %

0.20 %

CIF-CDI
Contributions reversées au Fongecif

Congé individuel formation

0.15 %

0.20 %

0.20 %

FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

0.15 %

0.20 %

0.20 %

Total contribution légale

0.55 % Versé à l'OPCA

1 % Versé à l'OPCA

+

CIF-CDD

1% de la masse salariale des CDD

 

 

Contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

Pour connaître les taux de versement que vous devez appliquer, sélectionnez votre secteur d’activité.

A défaut d’accord ou si votre entreprise ne relève pas de l’un des 51 secteurs ou branches professionnelles adhérents à AGEFOS PME la contribution légale s’applique.

Télécharger les bordereaux de versement de votre branche.

 

Déclaration fiscale

Si votre entreprise emploie moins de 11 salariés

La déclaration fiscale 2486 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2008.

Si votre entreprise emploie 11 salariés et plus 

La déclaration fiscale 2483 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2015.

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