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Stages en entreprise : qualité et droits renforcés


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Eviter le recours abusif aux stages en entreprise effectués par les jeunes et améliorer leur qualité : tels sont les objectifs affichés des dernières évolutions législatives et règlementaires sur le sujet.

Avec comme principaux changements : la fixation d’un volume minimal de formation dans l’établissement d’enseignement, la désignation dans l’entreprise d’un tuteur de stage, le renforcement du statut des stagiaires, l’augmentation progressive de la gratification versée par l’employeur pour les stages de plus de 2 mois.
Revue de détail de ces nouveautés, applicables depuis le 1er décembre 2014.

Un stage dans le cadre de la formation initiale

Les stagiaires étudiants accueillis dans l’entreprise visés sont ceux qui suivent un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans le cadre de leur formation initiale, universitaire ou scolaire. Et ce, hors contrat d’apprentissage et hors stage de la formation professionnelle continue. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique.
C’est nouveau : le volume minimal de formation dans l’établissement d’enseignement est fixé à 200 heures par année d’enseignement. Les stages et périodes de formation en milieu professionnel n’entrent pas dans ce décompte d’heures.

Statut de stagiaire renforcé

C’est une convention de stage (modèle type fixé par arrêté) qui continue d’être conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement et non un contrat de travail. Aussi, le stagiaire n’a pas le statut de salarié.
Aucune convention de stage ne peut être signée pour :

  • exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise,
  • faire face à un accroissement temporaire d’activité,
  • pourvoir un emploi saisonnier,
  • remplacer un salarié absent.


Toutefois, le stagiaire est soumis aux règles internes de l’entreprise : temps de travail (durée du travail, travail de nuit, jours fériés…), règles d’hygiène et de sécurité… Et il a accès aux avantages liés à la restauration (titres-restaurant…), aux transports et aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Il bénéficie du régime d’indemnisation spécifique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Obligations incombant à l’entreprise d’accueil : repères !

L’entreprise d’accueil est désormais tenue :
- d’inscrire les stagiaires dans son registre unique du personnel,
- de désigner un tuteur chargé d’accompagner le stagiaire tout au long du stage et d’en optimiser les objectifs pédagogiques. Corrélativement, un enseignant référent doit être désigné parmi les membres des équipes pédagogiques,
- mettre en place un moyen de contrôle du temps de présence du stagiaire,
- délivrer une attestation de stage à tout élève ou étudiant. Celle-ci mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée (voir ci-après).

Calcul de la durée du stage et limite

La durée du stage ou de la formation en milieu professionnel est de 6 mois maximum par entreprise d’accueil et par année d’enseignement (sauf certains diplômes d’Etat ou masters). La durée de présence est décomptée ainsi : 7 heures, consécutives ou non, correspondent à une journée de présence et 22 jours, consécutifs ou non, à un mois. Ainsi, la durée de 6 mois est atteinte à hauteur de 924 heures de présence effective dans l’entreprise d’accueil.

Stages de plus de 2 mois : gratification et congé 

L’obligation de verser une gratification mensuellement dès le 1er mois de stage ne vise que les stages de plus de 2 mois. Versée par l’entreprise d’accueil, la gratification est fixée par convention de branche ou accord étendu, à défaut par décret dans les conditions suivantes. Progressivement réévalué, le montant de la gratification minimale est de 12, 5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 3 €/heure) pour les conventions signée avant le mois de décembre 2014. Le taux de la gratification passe à :

  • 13,75 % pour celles conclues à compter du 1er décembre 2014 (soit 3,30 €),
  • 15 % pour celles conclues à compter du 1er septembre 2015 (soit 3,60 €).

Au-delà de ces taux, les cotisations de sécurité sociale sont dues.

Le stagiaire bénéficie de jours de congé : cette possibilité est à prévoir dans la convention de stage.

Enfin depuis le 16 mars 2015, sur demande de l’étudiant, les périodes de stages avec gratifications versées peuvent être prises en compte au titre de la retraite (régime général) dans la limite de 2 trimestres.

 

Publiée le : 30/04/2015

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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