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Recours aux stages en entreprise : de nouvelles limites à respecter.


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Un décret très attendu vient de parachever le dispositif mis en place depuis le 1er décembre 2014 afin de lutter contre le recours abusif aux stages en entreprise.

Ce texte prévoit notamment le nombre maximal de stagiaires susceptibles d’être accueillis dans une même entreprise. Ces nouvelles limites s’appliquent aux conventions de stage conclues à compter du 29 octobre 2015.

Un décret très attendu vient de parachever le dispositif mis en place depuis le 1er décembre 2014  afin de lutter contre le recours abusif aux stages en entreprise.
Ce texte prévoit notamment le nombre maximal de stagiaires susceptibles d’être accueillis dans une même entreprise. Ces nouvelles limites s’appliquent aux conventions de stage conclues à compter du 29 octobre 2015.

Quels stagiaires et pour quels stages ?

Sont visés les stagiaires étudiants accueillis dans l’entreprise qui suivent un stage (enseignement supérieur) ou une période de formation en milieu professionnel (enseignement secondaire) dans le cadre de leur formation initiale, universitaire ou scolaire. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique : ils permettent d’acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de leur formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification.
Ceci exclut les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle continue, les scolaires en visite d’entreprise et les personnes en périodes de mise en situation en milieu professionnel.
 

Combien peut-on accueillir de stagiaires dans une entreprise ?

La réponse varie en fonction de la taille de l’entreprise. Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d’être accueillis simultanément pendant une même semaine civile par un même organisme est de :

  • 15% de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur), s’il emploie 20 salariés ou plus,
  • 3 stagiaires, si son effectif est inférieur à 20.

Une dérogation à ces plafonds est toutefois prévue pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Dans cette hypothèse, l’autorité académique peut alors fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur, dans la limite de :

  • 20% de l’effectif (si celui-ci est d’au moins 30 salariés),
  • 5 stagiaires dans les autres cas.

La dérogation peut ne concerner que certains secteurs d’activités.
Afin d’apprécier ces deux limites, il convient de tenir compte de l’ensemble des personnes accueillies en stages et en périodes de formation en milieu professionnel.

Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour appliquer ces plafonds ?

Il  convient de prendre en compte :

  • le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant l’entrée en stage,
  • la moyenne sur les douze derniers mois du nombre de ces personnes.

Et de retenir le chiffre le plus élevé obtenu.

Un tuteur pour combien de stagiaires ?

Désigné dans l’organisme d'accueil, un même tuteur ne peut encadrer plus de trois stagiaires dont la convention est en cours d’exécution. Une condition qui s’apprécie à la date à laquelle sa désignation doit prendre effet.
Le tuteur est  chargé d’accompagner le stagiaire tout au long du stage et d’en optimiser les objectifs pédagogiques.

Quel est le montant de la gratification à verser ?

Seuls les stages de plus de 2 mois donnent lieu à l’attribution d’une gratification minimum mensuelle.
Versée dès le 1er mois de stage par l’entreprise d’accueil, la gratification est fixée par convention de branche ou accord étendu.  A défaut, le taux de la gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 3,60 € jusqu'au 31 décembre 2015). Ce taux est applicable aux conventions conclues depuis le 1er septembre 2015.
Au-delà de ce taux, les cotisations de sécurité sociale sont dues.

Quelles autres obligations pour l’entreprise d’accueil ?

 L’entreprise d’accueil est tenue de :

  • mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans l’ordre d’arrivée, les noms et prénoms des stagiaires accueillis,
  • mettre en place un moyen de contrôle de leur temps de présence,
  • leur délivrer une attestation de stage qui mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée.

A la demande des agents de contrôle de l’inspection du travail, l’organisme d’accueil doit également communiquer une copie des conventions de stage.

 

Publiée le : 30/11/2015

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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