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Réforme de la formation et de l’apprentissage : ce qui devrait changer


« Monétisation du Compte personnel de formation (CPF) et création d’une application numérique dédiée, renforcement du Conseil en évolution professionnelle (CEP), élargissement de la définition de l’action de formation, évolution des dispositifs d’alternance, transformation des OPCA (Organismes collecteurs paritaires agréés) en « opérateurs de compétences »...

… Le projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel» , présenté le 27 avril en Conseil des ministres, réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Avec une prise d’effet des nouvelles dispositions qui devrait s’échelonner dans le temps, de 2019 à 2024.

  • Un CPF en euros accessible via une application mobile

Donner aux individus plus d’autonomie et de liberté pour accéder, à leur initiative, à une formation : tel est l’objectif des différentes évolutions du Compte personnel de formation (CPF) prévues par le projet de loi. Il est ainsi envisagé de calculer les droits en euros et non plus en heures, de supprimer les « listes de formations éligibles au CPF » et de simplifier les démarches nécessaires à la mobilisation du compte par le développement d’une application numérique gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permettant à chacun de connaître en temps réel les droits disponibles, de choisir une formation, de s’inscrire à celle-ci et de régler directement les prestataires.

La mobilisation directe du compte (via la CDC) devrait se mettre en place au
plus tard en 2020 : elle concernerait les salariés, les demandeurs d’emploi mais
également les travailleurs non-salariés qui bénéficient du CPF depuis 2018. Dans l’intervalle, le dispositif continuerait à être géré par les opérateurs actuels : OPCA (qui deviendraient, à compter de 2019, des « opérateurs de compétences »), Pôle emploi et Fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés.

La suppression des « listes CPF » s’articulerait avec une refonte du Répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP) et avec la création d’un « répertoire spécifique » qui remplacerait l’actuel « Inventaire » élaboré par la
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Toutes les formations visant des certifications ou des blocs de compétences inscrits au RNCP, ou des certifications ou habilitations inscrites au « répertoire spécifique » deviendraient éligibles au CPF.

  • Un CPF « transition professionnelle » pour les formations longues

Le Congé individuel de formation (CIF) serait remplacé par une nouvelle
modalité de mobilisation du CPF pour des projets de transition professionnelle. Ces projets feraient l’objet d’un accompagnement obligatoire par un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) et d’une validation par une commission paritaire, pour une prise en charge financière (qui relèverait des « opérateurs de compétences ») selon des critères fixés par décret.

À noter ! Formation, bilan de compétences, Validation des acquis de l’expérience (VAE)… : tous les congés à l’initiative des salariés devraient être supprimés, le CPF devenant pour eux l’unique voie d’accès à la formation.

Le CEP, dispositif gratuit d’accompagnement à l’élaboration de projets d’évolution professionnelle, serait d’ailleurs renforcé et bénéficierait de financements dédiés pour les publics salariés, versés par France Compétences (nouvelle agence de régulation de la formation et de l’apprentissage : voir encadré ci-dessous) à des opérateurs sélectionnés par appels d’offres sur la base d’un cahier des charges national. Des décrets devraient préciser les modalités de sélection et de financement de ces opérateurs.

 

  • Une nouvelle définition de l’action de formation

Le projet de loi envisage de simplifier la typologie des actions de formation en réduisant de 14 à 4 les différentes catégories actuellement prévues par le code
du travail (articles L.6313-1 et suivants). Les actions réalisées dans le cadre du
contrat d’apprentissage entreraient dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle et les Centres de formation d’apprentis (CFA) seraient d’ailleurs assujettis à l’ensemble des obligations applicables aux organismes de formation. Afin de tenir compte des évolutions des pratiques de formation et d’encourager l’innovation pédagogique et technologique, l’action de formation serait définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel », pouvant être réalisé « en tout ou partie à distance » ou « en situation de travail ».Un décret préciserait les conditions de réalisation des actions de formation.

  • Une évolution des contrats en alternance

Sans aller jusqu’à la « fusion » du contrat de professionnalisation et du contrat d’apprentissage, le projet de loi rapproche les régimes applicables aux deux contrats et leurs modes de financement :

  • augmentation de l’âge limite d’entrée en apprentissage (de 25 à 29 ans),
  • diminution à 6 mois (au lieu d’un an) de la durée minimale de l’apprentissage,
  • durée minimale de formation en CFA (25 % de la durée du contrat, sous réserve de règles particulières fixées par le certificateur),
  • dépôt de tous les contrats en alternance auprès des « opérateurs de compétences » (en charge également de leur financement),
  • fixation par les branches professionnelles des taux de prise en charge du contrat d’apprentissage (comme actuellement pour le contrat de professionnalisation),
  • création d’une contribution unique regroupant la contribution formation et la taxe d’apprentissage…

Le projet de loi modifie également les modalités de création et de fonctionnement des CFA et élargit leurs missions, des périodes transitoires étant prévues pour faciliter leur mise en conformité avec les nouvelles obligations (jusqu’en 2020 ou 2021 selon les dispositions).

AGEFOS PME va accompagner les branches professionnelles et les CFA
dans cette transition.

Vers une certification obligatoire de tous les prestataires de formation

Le projet de loi renforce les exigences de qualité de l’offre de formation. Au-delà des règles déjà mises en place par la précédente réforme (référencement et « contrôle qualité » par les financeurs paritaires et publics), il est envisagé que tous les organismes qui réalisent des actions de formation et d’apprentissage, des bilans de compétences ou des prestations
d’accompagnement à la VAE soient « certifiés » à compter du 1er janvier 2021 pour bénéficier des financements publics ou mutualisés. La certification
pourrait être délivrée :

  • par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou un organisme européen d’accréditation,
  • par une instance de labellisation reconnue par France Compétences* (nouvelle agence de régulation de la formation et de l’apprentissage qui serait créée par la loi) sur la base d’un référentiel national déterminé par décret.

* France Compétences, établissement public administratif sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, devrait se substituer au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cet établissement reprendrait différentes missions actuellement exercées par le FPSPP, par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP), le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) et par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) : financement et péréquation financière, suivi et évaluation de la qualité des formations, élaboration du RNCP et du « répertoire spécifique »…

 

 

 

Publiée le : 04/07/2018

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